- Demande en distraction
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● Demande en distraction action en revendication d'un tiers concernant un bien indûment compris dans une saisie, formée dans le but de récupérer ce bien.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Demande en distraction
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distraction — [ distraksjɔ̃ ] n. f. • 1316; lat. distractio 1 ♦ Vx Action de séparer, de distraire (I, 1o) d un ensemble; son résultat. ⇒ détournement, prélèvement. Mod. Dr. Demande en distraction, présentée par un tiers dont le bien a été compris à tort dans… … Encyclopédie Universelle
DISTRACTION — s. f. Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. Dans cette acception, il ne s emploie guère qu en termes de Pratique. On a demandé distraction de cette terre. On demanda qu il fût fait distraction d une partie des objets saisis.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
distraction — (di stra ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. • Tout cela nous a encouragés à demander la distraction de notre petit pays d avec les fermes générales, VOLT. Lett. Dupont, 10 sept … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
distraction — DISTRACTION. s. f. Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. On a demandé distraction de cette Terre. On a fait distraction du Fief. En ce sens il ne se dit qu en parlant d affaires.Distraction, signifie aussi L inapplication d une… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
distraction — Distraction. s. f. v. Demembrement d une partie d avec son tout. On a demandé distraction de cette terre. on a fait distraction de fief. En ce sens il ne se dit qu en parlant d affaires. Distraction, signifie aussi, L inapplication d une personne … Dictionnaire de l'Académie française
DISTRACTION — n. f. Inattention, inapplication de la pensée aux choses dont on devrait s’occuper. Il est d’une telle distraction, que... Faire une chose par distraction. Il se dit également du Résultat de cette inattention. Il nous donnait la comédie avec ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Forêt communale — Sur les autres projets Wikimedia : « forêt », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En France, une forêt communale est une forêt publique faisant partir du domaine privé d une commune. Il y a environ… … Wikipédia en Français
Charles Dureau de Vaulcomte — Parlementaire français Date de naissance 5 avril 1836 Date de décès 15 octobre 1921 Mandat Député Circonscription La Réunion … Wikipédia en Français
Bobino (emission) — Bobino (émission) Pour les articles homonymes, voir Bobino. Bobino est le nom d un personnage créé par Guy Sanche pour la télévision de Radio Canada, et le titre éponyme d une émission de télévision québécoise diffusée originellement à Radio… … Wikipédia en Français
Bobino (Émission) — Pour les articles homonymes, voir Bobino. Bobino est le nom d un personnage créé par Guy Sanche pour la télévision de Radio Canada, et le titre éponyme d une émission de télévision québécoise diffusée originellement à Radio Canada de 1957 à 1985 … Wikipédia en Français
